Conditions Générales de Vente (CGV) de premuna.com
Article 1 : Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation des services proposés par le site https://premuna.com (ci-après « le Site »), exploité par AIProjects, représentant la solution d’intelligence artificielle « Premuna ».
Premuna est une intelligence artificielle destinée à l’écoute et au soutien émotionnel. Elle ne fournit aucun acte médical, ni aucun conseil médical. Premuna ne remplace en aucun cas un professionnel de santé, tel qu’un médecin, un psychologue, un psychiatre ou tout autre spécialiste du domaine médical ou paramédical.
Article 2 : Achat et utilisation des tickets
L’accès aux services proposés par Premuna nécessite l’achat préalable de tickets. Un ticket permet de bénéficier d’une conversation d’une durée de 30 minutes avec l’intelligence artificielle de Premuna portant le même nom.
L’achat de tickets est personnel, non cessible, et leur usage est réservé à l’utilisateur identifié lors de la commande. Chaque ticket est valable sans limite de durée, mais aucun remboursement ne pourra être accordé après 14 jours, y compris en cas de non-utilisation, ou dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable de l’utilisateur et renoncement exprès à ce droit. Voir article 3 sur le droit de rétractation et renonciation.
Article 3 : Droit de rétractation et renonciation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat d’un ou plusieurs tickets, tant que ceux-ci n’ont pas été utilisés.
Un ticket est considéré comme utilisé dès lors que l’utilisateur lance une session de conversation avec Premuna. Avant le démarrage de cette session, l’utilisateur devra cocher une case par laquelle il demande expressément le commencement immédiat de la prestation et renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation.
En l’absence de cette action explicite, le ticket reste inutilisé et le droit de rétractation demeure applicable pendant le délai légal de 14 jours.
Passé ce délai, ou une fois la session entamée, aucun remboursement ne pourra être accordé, même en cas d’interruption de la session ou de non-utilisation ultérieure.
Article 4 : Utilisation des tickets et des services
L’utilisateur reconnaît que chaque ticket donne droit à une seule session de conversation avec Premuna, d’une durée maximale de 30 minutes. La session est automatiquement clôturée à l’issue de cette période.
Si l’utilisateur interrompt la session, se déconnecte ou ferme son navigateur, la durée continue à s’écouler. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de se reconnecter durant la période restante.
Premuna n’intervient pas en situation d’urgence ou de détresse aiguë. En cas de mal-être intense, l’utilisateur est invité à contacter un professionnel de santé ou les services d’urgence compétents.
Article 5 : Responsabilités
Premuna est une intelligence artificielle représentée par une personne humaine, mais elle ne dispose d’aucune reconnaissance officielle en tant que praticien médical ou paramédical.
L’utilisateur comprend que les réponses fournies par Premuna sont générées automatiquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des diagnostics, avis thérapeutiques ou orientations médicales.
Le site et son représentant ne sauraient être tenus responsables des conséquences d’un usage inapproprié ou interprétatif des propos générés par l’IA. En cas de besoin médical, il appartient à l’utilisateur de consulter un professionnel agréé.
Article 6 : Confidentialité et données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité et RGPD du site. Aucune information à caractère médical n’est stockée à des fins de diagnostic.
Les échanges entre l’utilisateur et l’IA sont enregistrés à des fins d’historique de conversation et de sécurité, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679).
Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site Premuna (textes, interfaces, scripts, visuels, logos, bases de données, etc.) sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Premuna ou de ses partenaires.
Toute reproduction, distribution, ou exploitation non autorisée des contenus est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du représentant légal de Premuna.
Article 8 : Modifications des CGV
Premuna se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande du ticket.
Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour via le site ou par courrier électronique, lorsque cela est nécessaire.
Article 9 : Litiges et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du représentant légal de Premuna.
Article 10 : Acceptation des CGV
En accédant au service et en validant l’achat d’un ou plusieurs tickets, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.